Exercice en collaboration

Après une longue réflexion à laquelle tous les orthophonistes de terrain ont alors été conviés, le Conseil d’Administration de la FNO s’est majoritairement positionné pour une définition de la collaboration intégrant notamment les obligations issues de la loi du 2 août 2005 donnant la possibilité au collaborateur de se constituer une clientèle personnelle.
La collaboration  se voit ainsi reconnue comme une forme d’exercice prévue et réglementée par la loi abandonnant de fait la référence à un surcroît de travail.
Nous retiendrons également que…
l’orthophoniste collaborateur doit bénéficier d’un bureau indépendant,
l’orthophoniste titulaire ne peut s’adjoindre un seul collaborateur,
le contrat de collaboration est d’une durée d’un an, renégociable.
Par ailleurs, compte- tenus des risques de dérive ou de tentatives de monopole de titulaires peu scrupuleux, est retenu le principe d’une incompatibilité de collaboration lorsque le titulaire exerce également dans un cabinet secondaire.
Cette disposition qui devra faire l’objet d’une réglementation très précise méritera toutefois d’être nuancée au regard des problèmes démographiques.
 

Définition de la collaboration libérale en orthophonie


L’exercice libéral de l’orthophonie peut se concevoir soit à titre de titulaire d’un cabinet, soit à titre de collaborateur dans le cadre de la loi du 2 aout 2005.

L’exercice libéral de l’orthophonie entraîne l’acquisition ou la constitution  d’une clientèle personnelle qui représente un des éléments de la valeur patrimoniale du cabinet.  

La collaboration est désormais reconnue comme une forme d’exercice spécifique.

La collaboration permet notamment, à l’issue du contrat, soit de s’affirmer comme successeur d’un orthophoniste en fin de carrière ou en cessation d’activité professionnelle, soit d’intégrer un cabinet d’orthophonie comme associé, soit encore de créer son propre cabinet d’orthophonie.  

L’orthophoniste collaborateur doit bénéficier, par contrat, d’un bureau personnel dont il peut disposer indépendamment de l’activité de l’orthophoniste titulaire.
Un orthophoniste titulaire ne peut avoir qu’un seul collaborateur.
S’il dispose d’un cabinet secondaire, il ne peut s’adjoindre un collaborateur libéral ni dans le cabinet principal ni dans le cabinet secondaire.
Etabli par écrit, le contrat de collaboration libérale doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires relatives notamment à sa durée, aux modalités de rémunération du collaborateur, aux conditions d’exercice de l’activité, aux conditions de son renouvellement éventuel après renégociation et aux conditions de sa rupture.
Le contrat doit également préciser les conditions dans lesquelles l’orthophoniste collaborateur peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle.
On entend par clientèle personnelle du collaborateur celle qui n’a pas fait l’objet d’une mise en relation par le titulaire pendant l’exécution du contrat.

Le contrat de collaboration est d’une durée déterminée ne pouvant excéder un an.

A l’issue du contrat de collaboration, quelle que soit la solution retenue, aucune ne doit s’opposer au libre usage des droits patrimoniaux attachés aux clientèles respectives du collaborateur et du titulaire.

Après une nouvelle négociation tenant compte, notamment, de l’évolution de l’activité du collaborateur, il est possible de signer un nouveau contrat de collaboration entre le même titulaire et le même collaborateur libéral.

La possibilité donnée au collaborateur de se constituer une clientèle personnelle rend inapplicable une clause de non concurrence à l’issue du contrat en raison du risque de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de salariat.
Dans tous les cas, la clientèle mise en relation avec le collaborateur par le titulaire pendant l’exécution du contrat, reste dans le patrimoine professionnel du titulaire. Le collaborateur s’interdit tout détournement de cette clientèle.

Cette définition de la collaboration doit pouvoir s’appuyer sur la rédaction de règles professionnelles prévoyant les dispositions nécessaires à l’organisation de la collaboration libérale.
Dans cette attente, le service juridique de la FNO propose des rédactions de contrats de collaboration libérale conformes à l’esprit de ce texte et définissant notamment la manière dont les parties s’accordent sur les notions de concurrence déloyale et de détournement de clientèle.
Si d’aventure certains points venaient à manquer de clarté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre syndicat régional ou départemental.

 

 

                                                                  Isabelle Marel