Contract Incitatif Orthophonique

A titre de rappel, « ce contrat incitatif orthophonique », à adhésion individuelle, et applicable à compter du 6 novembre 2012 *entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins, prévues par l'avenant n° 13 à notre convention nationale destinée à organiser les rapports entre les orthophonistes et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et vise à favoriser l'installation et le maintien des orthophonistes libéraux conventionnés dans des zones « très sous-dotées ».

 

En cas d'installation dans une zone « très sous-dotée » en orthophonistes, le « contrat incitatif orthophoniste » va permettre, selon les cas, de percevoir une aide forfaitaire annuelle et/ou de bénéficier d'une prise en charge des cotisations sociales dues au titre des allocations familiales.

 

conditions d'adhésion au contrat

Pour pouvoir adhérer au « contrat incitatif orthophoniste » :

• vous devez vous installer ou être déjà installé(e) dans une zone « très sous-dotée » en orthophonistes libéraux ;
• vous pouvez exercer en groupe ou de manière individuelle.


engagements de l'Assurance Maladie

Si vous respectez vos engagements, votre caisse d'Assurance Maladie s'engage, selon votre situation :

• pour tous les orthophonistes installés ou s'installant en zone « très sous dotée », à prendre en charge pendant une durée de 3 ans postérieurement à votre adhésion au contrat, la totalité des cotisations que vous devez à l'Urssaf au titre des allocations familiales ;
• pour les orthophonistes qui se sont installés dans une zone « très sous dotée » postérieurement au 6 novembre 2012, à vous verser pendant la durée du contrat et au cours du premier trimestre de l'année suivant votre adhésion, une aide à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...) d'un montant maximum de 3 000 euros par an.


Vos engagements en cas d'adhésion au contrat

En adhérant au « contrat incitatif orthophoniste » et en contrepartie de la participation financière de l'Assurance Maladie, vous vous engagez à :

• exercer 2/3 de votre activité libérale conventionnelle dans la zone « très sous-dotée » ;
• percevoir des honoraires minimum équivalents à 10 % des honoraires moyens de la profession en France ;
• avoir un taux de télétransmission supérieur ou égale à 80 % de votre activité ;
• exercer pendant au moins 3 ans au sein de la zone « très sous-dotée ».

 

Modalités pratiques

Pour obtenir un formulaire d'adhésion au « contrat incitatif orthophoniste », vous devez vous rapprocher de votre Caisse d’Assurance Maladie.

Dans le cadre d’un exercice en cabinet de groupe, l’adhésion étant individuelle, chaque orthophoniste devra accomplir à titre personnel les démarches d’adhésion.

* sous réserve de la publication, dans la région administrative concernée, du schéma régional d'organisation des soins (SROS) par l'agence régionale de santé (ARS) ou de l'arrêté de zonage pris en attente du SROS par le directeur général de l'ARS (article L.1434-7 du code de la santé publique).

ATTENTION

Il semblerait que la mise en application de l’avenant 13 dans sa partie démographie donne lieu à des interprétations locales de la part des CPAM : en effet certain(e)s collègues signataires du Contrat Incitatif Orthophoniste nous ont rapporté des pratiques sortant du cadre conventionnel.

Pour exemple, certaines caisses demandent à l’orthophoniste signataire de leur fournir un document attestant d’un contrat de remplacement pour assurer la continuité des soins lors de ses congés, ou encore ne veulent retenir dans le calcul du % d’actes réalisés dans la zone très sous-dotée que les actes des assurés domiciliés dans ladite zone.

L’imagination de l’administration étant parfois sans limites, merci à chacun et chacune de nous faire part de toutes initiatives sortant du cadre conventionnel afin que nous puissions en informer la Commission Paritaire Nationale. En effet, ce type de dérives peut avoir des répercussions sur le nombre de signatures de Contrats Incitatifs Orthophoniste et entraver par la même la réussite des objectifs tels qu’attendus de l’application des mesures de l’avenant 13.

 

Isabelle Marel